La feuille d'impôt

Publié le par Olivet Alternative 2008-2014

Quatre impôts alimentent traditionnellement le budget de la ville et permettent de financer les services et équipements publics mis en place sur notre commune.
Ce sont les impôts locaux (par différenciation des impôts nationaux tels celui sur le revenu). Il s’agit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de celle sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle.
Le produit de cette dernière n’est plus directement reversé à la commune mais à la Communauté d’Agglomération  qui reverse des dotations à la ville en compensation.
La ville ne prélève pas l’impôt.
La feuille d’imposition que vous recevez provient des services fiscaux de l’Etat.
La commune ne détermine que le taux d’imposition, c’est-à-dire la part de contribution demandée en fonction de l’évaluation de la valeur de votre logement.
Cette évaluation est faite par la Direction générale des impôts (ministère de l'Economie et des Finances) à partir du cadastre. Pour cette raison, l’impôt local dont vous devez vous acquitter peut varier d’une année sur l’autre .
Ces recettes fiscales sont complétées par quelques tarifs pour des prestations délivrées par la commune ainsi que par les différentes subvention que la ville obtient de ses partenaires.
 qui est redevable ?Toute personne physique qui occupe une habitation au 1er janvier de l’année sera redevable de cet impôt au mois de septembre de l’année suivante.

Lorsque vous recevez votre feuille d'imposition locale, elle vous paraît complexe. Explications.


La valeur locative cadastrale déterminée en 1970 par les services fiscaux de l’Etat correspond au loyer annuel théorique d’un immeuble. Depuis cette date, cette valeur a été soumise à des majorations et des actualisations, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Celles-ci sont censées tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution des loyers. Les coefficients départementaux ont été actualisés en 1980. Les coefficients nationaux sont majorés chaque année depuis 1981. La valeur locative qui a servi de base à la taxe d’habitation de 2004 est majorée de 1,5% pour l’établissement de la taxe d’habitation de 2004 (par application d’un coefficient de 1,015). Pour la taxe d'habitation de 2005, la loi de finances (publiée au Journal officiel du 31 décembre 2004) prévoit une majoration de 1,8% (par application d’un coefficient de 1,018).

La valeur locative moyenne s’obtient en divisant le total des valeurs locatives - de l’année précédant l’imposition (soit 2003 pour 2004) - des locaux concernés par le nombre de ces locaux. Il suffit ensuite de multiplier la valeur obtenue par 1,015 (coefficient de majoration des valeurs locatives des propriétés bâties).

Deux types d’abattements réduisent la valeur locative des logements affectés à l’habitation principale du redevable (art. 1411 du Code général des impôts). Un abattement obligatoire pour charges de famille. Deux abattements facultatifs qui portent sur la base. L’un concerne tous les contribuables. L’autre est applicable seulement pour les personnes non imposables sur le revenu. Ces abattements sont calculés en fonction de la valeur locative moyenne des habitations situées dans le ressort de la collectivité concernée. Ces deux types d’abattements peuvent s’appliquer aux parts communale et départementale, après le vote des conseils municipaux et généraux. Chaque collectivité reste maîtresse des abattements sur la part de la taxe qui lui revient.

La base nette d’imposition est la valeur locative brute fixée par l’Etat, diminuée des abattements fixés par chaque collectivité territoriale (commune, département). Chaque base nette est multipliée par les taux déterminés par la commune et le département. Le total de ces cotisations, augmenté des frais de gestion et éventuellement du prélèvement sur la base d’imposition élevée donne la somme à payer par le contribuable.
Les frais de gestion de la fiscalité locale directe (art.1641 du Code général des impôts) sont perçus par l’Etat pour couvrir les dépenses des services qui établissent les impôts locaux et en assurent le recouvrement et le contentieux. Ils servent également à financer en partie les dégrèvements que l’Etat prend à sa charge pour le compte des collectivités locales (commune et département). L’Etat perçoit une somme égale à 8% des cotisations perçues au profit des collectivités territoriales, ramenée à 4,40% pour les locaux meublés affectés à l’habitation principale.

Le prélèvement sur la base d’imposition élevée est perçu par l’Etat (art.1641-I-3 du CGI). Son montant est calculé sur la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation (dite «la base nette d’imposition»), diminuée des abattements votés par la commune. Il est dû par tous les redevables de la taxe d'habitation qui disposent d’un local dont la valeur locative est supérieure à 4 573 euros. Les contribuables exonérés de taxe d'habitation ou bénéficiant d’un dégrèvement total ou partiel (art.1414 et 1414 A) en sont dispensés.

 

Publié dans Municipalité

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